Dernière mise à jour : 18 avril 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGV ») régissent de manière exclusive la relation contractuelle entre la micro-entreprise KULT. (ci-après « l'Éditeur » ou « MakerAds »), immatriculée au Registre National des Entreprises sous le numéro SIREN 994 477 008, et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souscrivant à un abonnement ou achetant un service sur la plateforme MakerAds.
Toute souscription à un abonnement ou tout achat de crédits sur la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant validation de sa commande.
MakerAds est un service en ligne (SaaS) permettant la génération de visuels publicitaires assistée par intelligence artificielle à destination des marques e-commerce. Le service inclut :
Le service est fourni « en l'état » et est soumis à l'évolution technique des modèles d'IA tiers utilisés (notamment Google Gemini et Anthropic Claude). L'Éditeur se réserve le droit de modifier, améliorer ou remplacer à tout moment ces technologies sans préavis.
L'utilisation du service nécessite la création d'un compte personnel. Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte.
Le Client doit être âgé d'au moins 18 ans et disposer de la capacité juridique pour contracter. L'Éditeur se réserve le droit de refuser, suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGV, d'usage frauduleux ou de comportement contraire aux bonnes mœurs.
Le service est accessible via trois formules tarifaires :
Des packs de crédits à usage unique (Boost, Growth, Scale) sont également disponibles. Les tarifs sont affichés en euros, MakerAds étant en franchise de TVA en application de l'article 293 B du Code général des impôts (CGI) : aucune TVA n'est ajoutée aux prix affichés.
Les abonnements annuels incluent un bonus de crédits unique accordé à la souscription (200 crédits pour Pro annuel, 1 000 crédits pour Agency annuel).
L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications ne s'appliquent pas aux abonnements en cours et entreront en vigueur pour les prochaines échéances ou les nouvelles souscriptions.
Les paiements sont traités de manière sécurisée par Stripe Payments Europe, Ltd., prestataire certifié PCI DSS. L'Éditeur n'a à aucun moment accès aux données bancaires du Client.
Les abonnements mensuels et annuels sont prélevés automatiquement à chaque échéance, sauf résiliation préalable par le Client. En cas d'échec de prélèvement, l'accès au service pourra être suspendu jusqu'à régularisation.
Une facture conforme à la législation française est adressée par email à chaque paiement. Conformément à l'article 293 B du CGI, la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » figure sur l'ensemble des factures.
Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats « de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».
En validant sa commande (souscription d'abonnement, achat de pack Starter ou de pack de crédits), le Client accepte expressément que l'exécution du service commence immédiatement et renonce expressément à son droit de rétractation. Les crédits étant consommables instantanément et les abonnements donnant un accès immédiat au service, aucun remboursement ne peut être exigé à ce titre.
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel (page « Mon abonnement ») ou via le portail client Stripe. Conformément à l'article L. 215-1-1 du Code de la consommation, la résiliation s'effectue en ligne selon des modalités aussi simples que celles ayant permis la souscription.
La résiliation prend effet à la fin de la période payée en cours. Le Client conserve l'accès à son abonnement et à ses crédits non consommés jusqu'à cette date. Aucun remboursement prorata temporis ne sera effectué pour la période restant à courir.
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier immédiatement l'accès du Client en cas de violation des présentes CGV, sans préavis ni remboursement.
Les publicités, textes et visuels générés par MakerAds sont produits par des modèles d'intelligence artificielle tiers. Le Client reconnaît et accepte expressément que :
Les publicités générées par le Client via MakerAds deviennent la propriété pleine et entière du Client, qui peut les utiliser librement à des fins commerciales ou non. MakerAds ne revendique aucun droit sur les contenus générés.
La plateforme MakerAds (code source, interface, base de données, marque, logo, bibliothèque de modèles d'inspiration) reste la propriété exclusive de l'Éditeur. Toute reproduction, copie, extraction ou rétro-ingénierie de la plateforme est strictement interdite.
Toute réclamation, action en contrefaçon, en concurrence déloyale ou tout litige de quelque nature que ce soit résultant de la publication ou de l'exploitation d'un contenu créé via MakerAds relève de la responsabilité exclusive du Client. Le Client s'engage à tenir l'Éditeur indemne de toute condamnation, réclamation ou frais (y compris frais de défense) qui pourrait en résulter.
Dans les limites autorisées par la loi, l'Éditeur décline toute responsabilité pour :
Plafond de responsabilité. En tout état de cause, et sauf faute lourde ou intentionnelle de l'Éditeur, la responsabilité totale et cumulée de l'Éditeur au titre des présentes CGV, toutes causes confondues, est strictement limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur de responsabilité.
Le Client reconnaît que cette limitation de responsabilité est un élément essentiel de l'équilibre économique du contrat et qu'elle a été prise en compte dans la détermination des tarifs.
Le Client s'engage à :
Toute violation de ces obligations peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du compte, sans remboursement, ainsi que des poursuites judiciaires.
L'Éditeur collecte et traite les données personnelles du Client dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés.
Données collectées : adresse email, informations de marque, images uploadées, contenus générés, données de facturation (via Stripe), données techniques de connexion.
Finalités : fourniture du service, facturation, amélioration de la qualité, communication transactionnelle, respect des obligations légales.
Durée de conservation : pendant toute la durée de l'abonnement, puis 3 ans après la dernière activité pour les données commerciales et 10 ans pour les données comptables/fiscales conformément aux obligations légales.
Sous-traitants : Supabase (hébergement et base de données), Vercel (hébergement applicatif), Stripe (paiement), Google Cloud (IA Gemini), Anthropic (IA Claude). Tous ces prestataires offrent des garanties de conformité RGPD.
Droits du Client : accès, rectification, effacement, portabilité, opposition, limitation du traitement. Ces droits peuvent être exercés par email à contact@makerads.fr. Le Client peut également déposer une réclamation auprès de la CNIL.
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de tout retard, inexécution ou interruption de service résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : pannes généralisées d'Internet, défaillances majeures de prestataires tiers (Google, AWS, Stripe, Supabase), cyber-attaques, catastrophes naturelles, guerres, épidémies, décisions gouvernementales, grèves.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications substantielles seront notifiées au Client par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Le Client qui n'accepte pas les nouvelles conditions peut résilier son abonnement sans frais.
L'utilisation continue du service après notification vaut acceptation des CGV modifiées.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d'accord amiable, et conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Lille, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, sauf dispositions légales impératives contraires pour les clients consommateurs.
Éditeur : KULT., micro-entreprise
Nom commercial : MakerAds
SIREN : 994 477 008
Statut : Micro-entreprise en franchise de TVA, article 293 B du CGI
Adresse : 212 Rue de Solférino, 59800 Lille, France
Email : contact@makerads.fr
Hébergement applicatif : Vercel Inc., 340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, USA
Hébergement données : Supabase Inc., 970 Toa Payoh North #07-04, Singapore 318992
Paiement : Stripe Payments Europe, Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande